Signaler

Conformément à la loi, les signalements de publications susceptibles de porter atteinte aux droits sont traités sous 5 jours ouvrés (hors week-ends et jours fériés). Les titulaires de droits ou leurs représentants doivent renseigner toutes les informations avec exactitude et joindre les documents requis.

Un formulaire incomplet ne pourra pas être traité, et la réponse peut être retardée en cas d'afflux. Merci de votre compréhension.

Points importants

En tant qu'opérateur de plateforme, Postype ne peut porter de jugement juridique ; la sanction consécutive au signalement (dépublication forcée de la publication pendant 30 jours) est une mesure temporaire visant à prévenir toute nouvelle atteinte jusqu'à la décision finale de l'autorité compétente.

L'auteur d'une publication sous mesure temporaire pour atteinte au droit d'auteur, diffamation ou injure est informé de la mesure, du nom (raison sociale) du déclarant et du motif du signalement.

Seule la partie directement ou indirectement visée par la publication et subissant un préjudice (personne ou représentant d'une organisation), ou un mandataire autorisé, peut déposer un signalement.

Toute procédure après la période de mesure temporaire (30 jours) suit l'accord des parties ou les demandes légales de coopération, recommandations et décisions des autorités compétentes.

Selon le cas, outre la mesure temporaire, d'autres mesures peuvent être prises : niveau 3 – dépublication définitive de la publication (sans republication possible), niveau 4 – suspension de la chaîne, niveau 5 – blocage du compte.

Conformément à la loi, quiconque demande la suspension de la reproduction/transmission d'une publication sans droit légitime doit réparer tous les dommages qui en résultent.