- Comment demander la levée de la mesure provisoire visant un post signalé pour diffamation ou autre atteinte aux droits
- Points d'attention concernant la demande de levée de la mesure provisoire pour diffamation et autres atteintes aux droits
Comment demander la levée de la mesure provisoire pour diffamation et autres atteintes aux droits
Demande de levée de la mesure provisoire relative à un signalement d'atteinte aux droits– remplissez consciencieusement le formulaire, puis joignez l'ensemble des pièces obligatoires avant de le soumettre. Si le formulaire est incomplet, notamment en cas de pièce manquante, la demande peut ne pas être recevable. Le traitement de la demande prend au maximum 5 jours ouvrés (hors week-ends et jours fériés).
Informations sur les pièces à joindre
1. Pièce d'identité du demandeur ou justificatif du mandataire (obligatoire)
Veuillez fournir votre pièce d'identité (les 6 derniers chiffres du numéro d'enregistrement de résident, l'adresse et la date de délivrance de la pièce doivent impérativement être masqués), ou une copie de la pièce d'identité du mandataire accompagnée d'une procuration. Si la pièce d'identité jointe relève de l'un des cas suivants, la demande peut être rejetée.
- La pièce d'identité n'est pas d'un type vérifiable (document délivré par un organisme public tel que carte d'identité, permis de conduire, passeport, etc.)
- Les quatre coins de la pièce d'identité ne sont pas tous visibles
- La pièce d'identité est floue ou les informations ne peuvent pas être vérifiées avec précision en raison de reflets lumineux
- La pièce d'identité est endommagée ou n'est pas valide
2. Justificatifs pertinents (facultatif)
Si vous disposez de justificatifs pertinents permettant d'établir les faits de diffamation, veuillez les fournir également.
Points d'attention concernant la demande de levée de la mesure provisoire pour diffamation et autres atteintes aux droits
Si le post signalé a été publié par son auteur en vertu d'un droit légitime et ne porte pas atteinte aux droits d'autrui, l'auteur peut demander la reprise de la reproduction et de la transmission du post pendant la durée de la mesure provisoire (30 jours). Lors du traitement de la demande, l'auteur du signalement est informé de la levée de la mesure provisoire visant le post qu'il a signalé. Toute personne qui demande sans droit légitime la reprise de la reproduction et de la transmission d'un post est tenue de réparer l'intégralité des dommages qui en résultent. Le dépôt d'une demande de levée de la mesure provisoire vaut acceptation de l'obligation de réparation susmentionnée.
Postype applique, aux posts pour lesquels il ne lui est pas possible d'apprécier l'existence d'une atteinte aux droits, une mesure provisoire d'annulation forcée de la publication pendant 30 jours. En l'absence de demande supplémentaire de l'auteur du signalement, l'auteur du post peut republier le post dont la publication a été annulée en raison de la mesure provisoire, à l'expiration de la durée de la mesure provisoire (30 jours). L'auteur du signalement ne peut pas demander à nouveau une mesure à l'encontre d'un post rétabli à la suite d'une demande de levée de la mesure provisoire ou republié après l'expiration de la durée de la mesure provisoire. Toute procédure postérieure à l'expiration de la durée de la mesure provisoire relève d'un accord entre les parties ou des demandes légitimes de coopération, recommandations et décisions des autorités d'enquête, de médiation ou judiciaires compétentes. Si l'auteur du signalement invoquant une atteinte à ses droits saisit un organisme compétent, tel que la Commission coréenne des normes de communication ou un tribunal, d'une demande d'examen ou de médiation concernant le post faisant l'objet de la mesure provisoire, et établit l'atteinte aux droits par ce post, le post peut être définitivement supprimé.
Conformément à l'article 44 de la Loi sur les réseaux d'information et de communication, Postype a l'obligation de faire cesser immédiatement la reproduction et la transmission des publications susceptibles de porter atteinte aux droits d'autrui et d'en informer le titulaire des droits ainsi que la personne qui reproduit ou transmet. Afin de remplir cette responsabilité de fournisseur de services en ligne, nous recevons et traitons les signalements de posts susceptibles de porter atteinte aux droits. Toutefois, Postype étant un opérateur de plateforme intermédiaire dans les transactions de contenus, il ne nous est pas possible d'apprécier juridiquement si un post porte effectivement atteinte aux droits d'un utilisateur, s'il est illicite ou s'il existe des faits justificatifs. Vous devez donc obtenir, auprès d'un organisme compétent dûment habilité, une appréciation de l'existence d'une atteinte aux droits et une décision quant aux mesures à prendre. Le Centre de signalement des atteintes aux droits est exploité afin de prévenir toute atteinte supplémentaire aux droits jusqu'à la décision finale de l'organisme compétent ; il ne constitue qu'un moyen provisoire de protéger l'ensemble des utilisateurs jusqu'à ce que le litige entre les parties soit raisonnablement résolu . Pour une résolution définitive, veuillez recourir à une consultation juridique et aux procédures de recours auprès des organismes compétents.