Le Centre de signalement des atteintes aux droits de Postype a établi et applique la politique de traitement des données personnelles suivante, conformément à la Loi sur la protection des données personnelles, afin de mieux protéger les données personnelles des utilisateurs et d'assurer un traitement fluide des demandes.
Finalités de la collecte et de l'utilisation des données personnelles
Postype collecte un minimum de données personnelles aux fins d'identification des personnes et des groupes, de réception des demandes relatives aux atteintes aux droits et de communication des résultats de traitement. Les informations fournies ne sont pas utilisées à d'autres fins.
Données personnelles collectées
Signalement d'un post portant atteinte au droit d'auteur
- Informations sur le demandeur : nom ou raison sociale, adresse e-mail, copie masquée de la pièce d'identité
- (En cas de signalement par un mandataire) Informations sur le mandataire : nom ou raison sociale, date de naissance ou numéro d'immatriculation d'entreprise, numéro de téléphone, adresse e-mail, copie masquée de la pièce d'identité), procuration et toutes les informations qu'elle contient
- Copie du certificat d'enregistrement du droit d'auteur ou document équivalent
Signalement d'un post pour diffamation ou autre atteinte aux droits
- Informations sur le demandeur : nom ou raison sociale, adresse e-mail, copie masquée de la pièce d'identité
- (En cas de signalement par un mandataire) Informations sur le mandataire : nom ou raison sociale, adresse e-mail, copie masquée de la pièce d'identité, procuration et toutes les informations qu'elle contient
Demande de levée de la mesure provisoire visant un post portant atteinte au droit d'auteur
- Informations sur le demandeur : nom ou raison sociale, adresse e-mail, copie masquée de la pièce d'identité
- (En cas de signalement par un mandataire) Informations sur le mandataire : nom ou raison sociale, numéro de téléphone, adresse e-mail, copie masquée de la pièce d'identité, procuration et toutes les informations qu'elle contient
- Copie du certificat d'enregistrement du droit d'auteur ou document équivalent
Demande de levée de la mesure provisoire pour diffamation et autres atteintes aux droits
- Informations sur le demandeur : nom ou raison sociale, adresse e-mail, copie masquée de la pièce d'identité
- (En cas de signalement par un mandataire) Informations sur le mandataire : nom ou raison sociale, adresse e-mail, copie masquée de la pièce d'identité, procuration et toutes les informations qu'elle contient
Durée de conservation et d'utilisation des données personnelles
Les données personnelles que vous renseignez sont conservées pendant une certaine durée aux fins de réception et de traitement de la demande. Conformément à la Loi sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique et à la politique de traitement des données personnelles de Postype, elles sont conservées pendant 3 ans puis détruites ; la copie masquée de la pièce d'identité est détruite sans délai une fois l'identification de la personne effectuée.