Dans les cas suivants, le signalement peut être rejeté.
- Signaler– le formulaire a été rempli de manière incomplète
- Pièces obligatoires– une pièce est manquante
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L'auteur du signalement n'est pas le titulaire des droits lui-même
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Les documents attestant de la titularité des droits d'auteur sont incomplets
- Les critères relatifs à la pièce d'identité n'ont pas été respectés
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Les 6 derniers chiffres du numéro d'enregistrement de résident, l'adresse et la date de délivrance de la pièce d'identité n'ont pas été masqués
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La pièce d'identité n'est pas d'un type vérifiable (document délivré par un organisme public tel que carte d'identité, permis de conduire, passeport, etc.)
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Les quatre coins de la pièce d'identité ne sont pas tous visibles
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La pièce d'identité est floue ou les informations ne peuvent pas être vérifiées avec précision en raison de reflets lumineux
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La pièce d'identité est endommagée ou n'est pas valide
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