Comment signaler une atteinte au droit d'auteur
Signaler– remplissez consciencieusement le formulaire, puis, conformément aux Informations sur les pièces à joindre, joignez l'ensemble des pièces obligatoiresavant de le soumettre. Si le formulaire est incomplet, notamment en cas de pièce manquante, le signalement peut ne pas être recevable. La réception et le traitement du signalement prennent au maximum 5 jours ouvrés (hors week-ends et jours fériés).
Postype, en tant qu'opérateur de plateforme intermédiaire dans les transactions de contenus, ne peut pas procéder à une appréciation juridique, et la sanction consécutive au signalement (annulation forcée de la publication du post pendant 30 jours) constitue une mesure provisoire. Nous vous informons que toute procédure postérieure à l'expiration de la durée de la mesure provisoire relève d'un accord entre les parties ou des demandes légitimes de coopération, recommandations et décisions des autorités d'enquête, de médiation ou judiciaires compétentes. Toutefois, selon les cas, en plus de la mesure provisoire, les mesures suivantes peuvent être prises : niveau 3 – annulation définitive de la publication du post (republication impossible), niveau 4 – suspension de la chaîne, niveau 5 – blocage du compte.
Conformément à l'article 103 de la Loi sur le droit d'auteuret à l'article 44 de la Loi sur les réseaux d'information et de communication, Postype reçoit et traite les signalements de posts susceptibles de porter atteinte aux droits. En vertu de la législation applicable, en cas d'atteinte au droit d'auteur d'autrui, il existe une obligation de faire cesser immédiatement la reproduction et la transmission de l'œuvre concernée et d'en informer le titulaire des droits ainsi que la personne qui reproduit ou transmet. L'auteur du post se voit notifier, avec l'avis de mesure, ① le nom (ou la raison sociale) de l'auteur du signalement et ② le motif du signalement. Toute personne qui demande sans droit légitime la cessation de la reproduction et de la transmission d'un post est tenue de réparer l'intégralité des dommages qui en résultent. Le dépôt d'un signalement d'atteinte aux droits vaut acceptation de l'ensemble de ces dispositions.
Informations sur les pièces à joindre
1. Pièce d'identité du titulaire des droits ou justificatif du mandataire (obligatoire)
Veuillez fournir la pièce d'identité du titulaire des droits lui-même (les 6 derniers chiffres du numéro d'enregistrement de résident, l'adresse et la date de délivrance de la pièce doivent impérativement être masqués), ou une copie de la pièce d'identité du mandataire accompagnée d'une procuration. Dans les cas suivants, le signalement peut être rejeté.
- La pièce d'identité n'est pas d'un type vérifiable (document délivré par un organisme public tel que carte d'identité, permis de conduire, passeport, etc.)
- Les quatre coins de la pièce d'identité ne sont pas tous visibles
- La pièce d'identité est floue ou les informations ne peuvent pas être vérifiées avec précision en raison de reflets lumineux
- La pièce d'identité est endommagée ou n'est pas valide
2. Documents attestant de la titularité des droits d'auteur (obligatoire)
Veuillez fournir une copie du certificat d'enregistrement du droit d'auteur. Pour les œuvres dont le droit d'auteur n'a pas été enregistré, veuillez impérativement joindre tout autre justificatif attestant que vous êtes l'auteur original (par exemple une capture d'écran de l'œuvre originale en mode édition indiquant la date de création ou de publication).
Veuillez noter que les 2 pièces obligatoires ci-dessus ne sont pas transmises à la personne signalée, et que la copie de la pièce d'identité est détruite immédiatement après vérification de l'identité, conformément à la politique de traitement des données personnelles.