- Comment demander la levée de la mesure provisoire visant un post signalé pour atteinte au droit d'auteur
- Informations sur les pièces à joindre
Comment demander la levée de la mesure provisoire visant un post signalé pour atteinte au droit d'auteur
Demande de levée de la mesure provisoire relative à un signalement d'atteinte aux droits– remplissez consciencieusement le formulaire, puis, conformément aux Informations sur les pièces à joindre, joignez l'ensemble des pièces obligatoiresavant de le soumettre. Si le formulaire est incomplet, notamment en cas de pièce manquante, la demande peut ne pas être recevable. La réception et le traitement de la demande prennent au maximum 5 jours ouvrés(hors week-endsetjours fériés) .
La demande de levée de la mesure provisoire n'est possible que dans les 30 jours suivant la date à laquelle la mesure provisoire a été appliquée au post. Conformément à la législation applicable, toute personne qui demande sans droit légitime la reprise de la reproduction et de la transmission d'un post est tenue de réparer l'intégralité des dommages qui en résultent. Le dépôt d'une demande de levée de la mesure provisoire vaut acceptation de l'obligation de réparation susmentionnée.
Informations sur les pièces à joindre
1. Pièce d'identité du titulaire des droits ou justificatif du mandataire (obligatoire)
Veuillez fournir la pièce d'identité du titulaire des droits lui-même (les 6 derniers chiffres du numéro d'enregistrement de résident, l'adresse et la date de délivrance de la pièce doivent impérativement être masqués), ou une copie de la pièce d'identité du mandataire accompagnée d'une procuration. Dans les cas suivants, la demande peut être rejetée.
- La pièce d'identité n'est pas d'un type vérifiable (document délivré par un organisme public tel que carte d'identité, permis de conduire, passeport, etc.)
- Les quatre coins de la pièce d'identité ne sont pas tous visibles
- La pièce d'identité est floue ou les informations ne peuvent pas être vérifiées avec précision en raison de reflets lumineux
- La pièce d'identité est endommagée ou n'est pas valide
2. Documents attestant de la titularité des droits d'auteur (obligatoire)
Veuillez fournir une copie du certificat d'enregistrement du droit d'auteur. Pour les œuvres dont le droit d'auteur n'a pas été enregistré, veuillez impérativement joindre tout autre justificatif attestant que vous êtes l'auteur original (par exemple une capture d'écran de l'œuvre originale en mode édition indiquant la date de création ou de publication).