Guide de signalement d'atteinte au droit d'auteur– si vous soumettez le formulaire de signalement en vous y référant, le signalement est rejeté ou traité dans un délai maximal de 5 jours ouvrés (hors week-endsetjours fériés) .
Une fois le signalement traité, la publication du post signalé est annulée de force pendant 30 jours à titre de mesure provisoire et ne peut être rétablie à discrétion avant l'expiration de ce délai. L'auteur du post concerné se voit notifier, simultanément à l'annulation de la publication, le nom (ou la raison sociale) de l'auteur du signalement et le motif du signalement.
Si le post concerné a été publié par son auteur en vertu d'un droit légitime et ne porte pas atteinte aux droits d'autrui, l'auteur peut demander la reprise de la reproduction et de la transmission du post.
Toute procédure postérieure à l'expiration de la période d'annulation de la publication (30 jours) relève d'un accord entre les parties ou des demandes légitimes de coopération, recommandations et décisions des autorités d'enquête, de médiation ou judiciaires compétentes. En l'absence de demande supplémentaire, l'annulation de la publication est automatiquement levée à l'expiration de la période d'annulation, et aucune mesure supplémentaire n'est possible à l'encontre du même post. L'auteur du post peut republier le post dont la publication a été annulée en raison de la mesure provisoire.
Toutefois, selon les cas, en plus de la mesure provisoire, les mesures suivantes peuvent être prises : niveau 3 – annulation définitive de la publication du post (republication impossible), niveau 4 – suspension de la chaîne, niveau 5 – blocage du compte. Pour plus de détails, veuillez consulter la Politique relative aux contenus.